Conditions Générales de Vente

SAS TEDIPRO
255 A rue de viviers
34830 Clapiers

Inscrite au registre du commerce de Montpellier sous le numéro

RCS 510 806 425

Siret 51080642600011

APE : 4778C

N° TVA intracom : FR95510806425

Champs d’application

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par TEDIPRO auprès d’acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet www.tedipro.fr .

Le client reconnait par leur acceptation avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site.

Le choix et l’achat d’un produit étant de la seule responsabilité du client. Ce dernier est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités.

Les offres de produits s’entendent toujours dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures ; la version applicable à l’achat du client sera celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

Acceptation des CGV et confirmation de la commande

Toute commande passée sur le site internet www.tedipro.fr , constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur Tedipro.

Il appartient donc au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur suite à l’envoi d’une confirmation par email de Tedipro à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Concernant les ventes passées sur le site internet de TEDIPRO, les CGV sont acceptées expressément par le client quand ce dernier coche la case attribuée à cet effet en reconnaissant avoir pris connaissance des CGV avant de valider la commande.

Concernant les autres ventes, le mail de confirmation de la commande comporte un lien de renvoi vers les CGV et précise par ailleurs de façon claire et non équivoque l’obligation de s’y reporter avant de valider la commande.

Dans les deux cas ci-dessus évoqués les CGV seront par conséquent réputées acceptées sans restrictions ni réserves à réception de la confirmation du client.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site TEDIPRO.FR (ci-dessous LE SITE VENDEUR) suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique’"

Tedipro se réserve cependant le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LE VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Modalités de paiement

Pour les particuliers : le prix est toujours payable comptant, en totalité, à la commande.

Les commandes seront expédiées à la réception du règlement ( moyens de paiement).

Si vous êtes une entreprise, organisme ou administration et que vous réglez par chèque, virement ou mandat administratif et qu'il s'agit de votre première commande chez LE VENDEUR, merci de nous retourner par fax au numéro 04 26 23 66 40 ou par voie e-mail commercial@tedipro votre bon de commande ou devis tamponné et signé afin de l’ouverture de compte chez LE VENDEUR.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par e vendeur.

Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur LE SITE VENDEUR. LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.


Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci

Nos prix sont valables pour la journée.

Modalité de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons. ( Frais de port et Livraison)

Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Attention :

En application de la loi du 17 mars 2014, lorsque le vendeur se chargera de l'acheminement du bien vendu, le risque de perte ou de détérioration de ce bien ne sera transféré au consommateur qu'au moment où ce dernier en prendra physiquement possession (C. consom. art. L 138-4). Selon les règles actuelles de droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls de leur propriétaire, qui est la plupart du temps le client (C. civ. art. 1138, 1302 et 1624 ; C. com. art. L 132-7). En matière de contrat conclu à distance, la Cour de cassation avait déjà jugé que le vendeur qui a confié la livraison d'un bien à un transporteur est seul responsable à l'égard du client lorsque le bien a été perdu lors du transport (Cass. 1e civ. 13-11-2008 n° 07-14.856 : RJDA 10/09 n° 838). La solution vaut désormais pour toutes les ventes conclues par un consommateur. Le report du transfert des risques à la date de mise en possession comporte néanmoins une exception : le risque sera transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur lorsque celui-ci aura été chargé du transport par le consommateur et que le choix n'aura pas été proposé par le professionnel (art. L 138-5).

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Problème de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’adresse du VENDEUR. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

Erreurs de livraison :

Le consommateur devra formuler auprès du VENDEUR, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès du VENDEUR pourra être faite à l’adresse du VENDEUR.

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LE VENDEUR de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du VENDEUR, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse. Les frais d’envois sont à la charge du VENDEUR, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

Droit de rétractation

Le droit de rétractation s’applique aux personnes physiques. La règle de la rétractation ne fonctionne pas pour les entreprises qui ont passé un contrat dans le cadre de leur établissement ayant par ailleurs un lien direct avec leur activité principale (art L 121-16-1 III du code de la consommation issu de la loi Hamon)

L’information légale obligatoire du droit de rétractation qui doit être donnée préalablement au client est annexée au présente CGV et fourni en même temps que le mail de confirmation de la commande envoyé par le vendeur TEDIPRO.

Le formulaire de droit de rétractation annexé également aux CGV, est joint également au mail de confirmation de la commande.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur fera tous ces efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours.

Garantie des produits

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité du bien au contrat et de la garantie légale des vices cachés. Article L.211-4, L.211-7, L.211-12, L.211-13 du Code de la Consommation et Article 1641 et 1648 du Code Civil .

Les produits vendus sur le site internet www.tedipro.fr sont conformes à la règlementation en vigueur en France.

Nos cartouches jet d'encre et toners laser bénéficient quant à elles d'une garantie commerciale de 1 an. Les garanties ne couvrent pas :

· L'utilisation anormale ou non conforme des produits (prière de consulter attentivement le mode d'emploi fourni avec le produit et/ou avec votre imprimante)

· Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné

· Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Le consommateur est expressément informé que le VENDEUR n’est pas le fabricant des produits présentés dans le SITE VENDEUR et que le VENDEUR se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

La durée de garantie est d’un an (1 an). Tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par le VENDEUR sont exclus de cette garantie,

Retour

Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service après-vente (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) du VENDEUR. Le produit devra être retourné à l’adresse du VENDEUR. Ce retour doit être effectué avec un bon de retour fourni par nos soins.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

Toute demande de reprise de toners neufs, non ouverts, sera soumise à étude et fera l'objet d'une décote de 25% dans les 2 mois suivants l'achat puis 10% supplémentaires par mois dès le 3ème mois.

Droit d’utilisation-Propriété industrielle

Le contenu du site internet www.tedipro.fr est la propriété exclusive du VENDEUR.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Non validation partielle :

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.

Litiges

En application de la Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, lors de la conclusion d’un contrat écrit, TEDIPRO informera le consommateur non professionnel, qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différents (ex : conciliation….) en cas de contestation (art L 133-4 code de la consommation.

Concernant la médiation conventionnelle, le consommateur peut s’adresser à ‘la commission de la médiation de la consommation’ (art L 534-7 c.consom) ou auprès des instances de médiations sectorielles existantes dont les références figurent sur le site internet www.tedipro.fr .

http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

http://www.europe-consommateurs.eu/fr/accueil/

TEDIPRO veillera à ce que toutes les informations sur la médiation conventionnelle soient communiquées au client de façon lisible sur son site internet et sur tous bons de commande en plus de leur inscription dans les CGV.

A défaut de règlement conventionnel de litige, ce dernier sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Protection des données personnelles

Dans le cadre de notre activité commerciale, nous ne recueillerons, conserverons et utiliserons vos informations personnelles qu'à des fins spécifiques (traitement de votre achat, fourniture d’informations ou d’offres concernant nos produits ou services, abonnement à une lettre d’information, ou pour d'autres raisons prévues par la loi).
Nous nous engageons à ne pas transmettre ni vendre vos informations personnelles à des tiers extérieurs à notre société, sauf si le traitement d’une commande ou autre demande conforme aux buts pour lesquels ces informations ont été collectées le nécessite.
Par votre accès à notre site internet www.tedipro.fr et le recours à nos services, vous vous déclarez d’accord avec la collecte de vos données personnelles et l’utilisation décrite précédemment.
Certaines pages de notre site www.tedipro.fr ne sont accessibles qu’après enregistrement de vos données personnelles, si vous décidez de refuser de nous fournir les données demandées, l’accès à certaines parties de notre site peut être indisponible et il peut nous être impossible de répondre à vos demandes.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art.34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, adressez-vous par email à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Déclaration CNIL n° 1719100

Recouvrement

Aucun escompte, rabais, remise ou ristourne ne sera accordé par TEDIPRO.

En cas de retard de paiement pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art.D441-5 du code de commerce) s'élevant à 40€ sera réclamée systématiquement. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat.

En outre seront appliquées les majorations de retard aux taux d’intérêt légal en vigueur pour tous les paiements intervenus postérieurement à la date mentionnée sur la facture

Réserve de propriété

LE VENDEUR se réserve la propriété des marchandises tant qu'elles n'ont pas été intégralement payées par le client et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Nous nous réservons le droit de bloquer les commandes des clients ayant des litiges en cours qui ne peuvent être résolus faute d'impayés de leur part.